TVA à taux réduit

Qui peut en bénéficier ?

▶ les propriétaires occupants, bailleurs ou syndicats de propriétaires
▶ les locataires et occupants à titre gratuit
▶ les sociétés civiles immobilières.

Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans. Il peut être occupé à titre de résidence principale ou secondaire.Un taux à 5,5 % pour des travaux d’amélioration de la performance énergétique. Le taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique aux travaux visant l’installation (incluant la pose, la dépose et la mise en décharge des ouvrages, produits ou équipements existants) des matériaux et équipements éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique listés dans la Loi de finances en vigueur, sous réserve du respect des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales qui déterminent son éligibilité. Le taux réduit s’applique aussi aux travaux induits indissociablement liés à la réalisation de ces travaux.

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